En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SENÉE et PONCET MONGE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 40

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à supprimer l’article portant sur les relations financières entre l’État, la Sécurité sociale et l’Unédic. Cet article combine en effet deux mesures préjudiciables : la réduction de la fraction de TVA versée à la Sécurité sociale et une nouvelle ponction sur l’Unédic, à hauteur de 4,1 milliards d’euros en 2026, qui n’a pour objet que de financer le désendettement désordonné de l’État.

S’agissant de la Sécurité sociale, l’article prévoit une baisse de la fraction de TVA qui lui est attribuée pour compenser les exonérations de cotisations sociales. Une telle réduction est non seulement prématurée mais contraire aux constats de la Cour des comptes, qui souligne dans son rapport 2025 que 5,5 milliards d’euros d’exonérations ne sont déjà pas compensés par l’État, contribuant au creusement d’un déficit cumulé de près de 18 milliards d’euros. Dans ce contexte, réduire encore la compensation reviendrait à aggraver un déficit qui ne repose pas sur les dépenses sociales, mais sur des décisions de politique économique non financées. De plus, cette minoration s’appuie sur des hypothèses contestées, alors même que l’article 6 du PLFSS a été rejeté par l’Assemblée nationale et profondément révisé par le Sénat.

S’agissant de l’Unédic, la ponction prévue de 4,1 milliards d’euros en 2026, après 2 milliards en 2023, 2,6 milliards en 2024 et 3,35 milliards en 2025, met en péril la capacité de l’assurance chômage à se désendetter. Or sa dette avoisine 60 milliards d’euros, dont une part importante résulte des décisions prises par l’État pendant la crise sanitaire sans compensation. La Cour des comptes a rappelé que ces prélèvements empêchent l’Unédic de rembourser ses emprunts à moyen et long terme sur ses ressources propres et la forcent à recourir davantage aux marchés dans un contexte de taux élevés et renchérissent sa charge d’intérêts – près d’un milliard d’euros sur 2023-2027. Ils contredisent en outre la logique même du régime, qui doit pouvoir se désendetter en période favorable afin de jouer son rôle de stabilisateur automatique lors de la prochaine crise.

Dans ces conditions, la combinaison d’une baisse injustifiée de la fraction de TVA et d’une ponction exceptionnelle sur l’Unédic conduit à fragiliser deux piliers essentiels de notre protection sociale tout en masquant artificiellement la responsabilité de l’État dans la création de déficits dont il est pourtant l’unique origine.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires propose de supprimer cet article, afin de préserver la sincérité des relations financières entre l’État et les organismes sociaux, de maintenir les flux au niveau de 2024 et de permettre à l’Unédic d’utiliser ses excédents pour se désendetter.