En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes SENÉE et PONCET MONGE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 40

I. – Alinéa 2

Remplacer le montant :

4,1 milliards d’euros

par le montant :

0 euro

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement de repli vise à supprimer le prélèvement de 4,1 milliards d’euros que le PLF 2026 entend opérer sur les recettes de l’Unédic. Une telle ponction, dans le contexte financier actuel de l’assurance chômage, apparaît non seulement injustifiée mais aussi dangereuse pour la soutenabilité du régime et pour sa capacité à jouer pleinement son rôle économique.

D’une part, l’Unédic demeure fortement endettée, à près de 60 milliards d’euros, dont environ un tiers relève de mesures décidées par l’État durant la crise sanitaire sans compensation financière. Alors que le régime reviendrait en déficit dès 2025 et devrait enregistrer un solde négatif de 1,3 milliard d’euros en 2026, une ponction de cette ampleur empêcherait l’assurance chômage de se désendetter lorsque la conjoncture le permet, affaiblissant sa résilience lors d’un futur retournement économique. En maintenant un tel prélèvement, le Gouvernement contreviendrait en outre au principe fondamental de fonctionnement contracyclique de l’assurance chômage : s’endetter en période défavorable et se désendetter lorsque la situation économique s’améliore afin d’être en capacité d’agir lors de la prochaine crise. Cette ponction compromettrait ainsi directement la capacité de l’Unédic à jouer pleinement son rôle de stabilisateur automatique et à sécuriser les droits des demandeurs d’emploi.

D’autre part, les prélèvements successifs opérés depuis 2023 ont déjà pour effet de fragiliser la trésorerie de l’Unédic. Ils l’empêchent de financer sur ses ressources propres les remboursements d’emprunts de moyen et long terme, l’obligeant à recourir davantage aux marchés financiers dans un contexte de taux élevés. Cela renchérit la charge nette d’intérêt — près d’un milliard d’euros sur 2023-2027 — et alourdit mécaniquement la trajectoire d’endettement du régime, sans effet réel pour les finances publiques nationales : la dette de l’Unédic étant consolidée dans la dette maastrichtienne, ces prélèvements ne réduisent aucunement la dette globale du pays.

Par ailleurs, l’argument d’une « contribution » de l’Unédic aux politiques de l’emploi ne tient pas. Aucun fléchage n’assure que cette ponction finance effectivement la mission « Travail et emploi » , dont les crédits diminuent. De plus, l’Unédic contribue déjà à hauteur de 11 % de ses recettes au financement de France Travail. Le prélèvement s’apparente ainsi davantage à un transfert opportun destiné à combler des besoins budgétaires de l’État qu’à un soutien à une politique publique identifiée.

Pour l’ensemble de ces raisons, le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires appelle à supprimer le prélèvement prévu au PLF 2026.