En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 40

Après l’article 40

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est institué un mécanisme pérenne de compensation financière entre l’État et la sécurité sociale destiné à couvrir intégralement les charges supportées par la branche vieillesse du régime général au titre de l’attribution d’un trimestre supplémentaire de retraite pour chaque mandat exécutif local complet, telle que prévue par la loi relative au statut des élus locaux.

II. – La compensation due par l’État est versée annuellement à la Caisse nationale d’assurance vieillesse sous la forme d’une dotation de compensation, dont le montant correspond aux charges constatées l’année précédente au titre du I. Cette compensation est versée chaque année. Sauf disposition contraire d’une loi de finances, son montant est égal aux charges nettes supportées l’année précédente par la branche vieillesse du régime général du fait de l’application du I, telles que constatées par la Caisse nationale d’assurance vieillesse.

III. – Pour l’exercice 2026, le montant de cette dotation est fixé à 240 000 000 €.

IV. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La proposition de loi portant création d’un statut de l’élu local est en fin de navette : la commission des Lois de l’Assemblée nationale a adopté conforme, en deuxième lecture, le texte et l’examen en séance est programmé le lundi 8 décembre prochain. L’ensemble des groupes ont exprimé leur volonté d’un vote conforme en séance, afin de permettre son entrée en vigueur au 1^er janvier 2026. Il n’y a donc pas réellement de suspense !

L’article 3 de ce texte prévoit l’attribution d’un trimestre supplémentaire de retraite pour chaque mandat local accompli dans sa totalité, sans condition de cotisation. Cette mesure traduit une volonté légitime de reconnaître l’engagement de celles et ceux qui assument des responsabilités locales souvent exigeantes et parfois pénalisantes pour leur carrière professionnelle. Le principe même d’une compensation pour mandat exercé peut se comprendre et s’inscrire dans une logique de soutien à l’engagement public.

Toutefois, cette reconnaissance ne saurait être financée par un transfert de charges vers la Sécurité sociale, déjà fortement sollicitée et appelée à contenir ses déficits. Le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a estimé lors du débat en deuxième lecture au Sénat que le coût de cette mesure serait de 230 millions d’euros. Une telle charge, si elle n’était pas compensée par un financement dédié, contribuerait mécaniquement à creuser le déficit de l’assurance-vieillesse, alors même que les réformes précédentes avaient été présentées comme indispensables au maintien de l’équilibre des comptes sociaux.

Le système de retraite repose sur un principe fondamental : toute ouverture de droits doit être accompagnée d’un financement explicite. Y déroger, même pour une cause jugée légitime, reviendrait à fragiliser la cohérence de l’édifice et à reporter sur l’ensemble des cotisants la charge d’un avantage qui ne les concerne pas.

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoire vise donc à garantir que la mesure ne génère aucun surcoût pour la Sécurité sociale, en imposant une compensation intégrale et automatique par l’État. Il ne remet aucunement en cause l’objectif de valorisation des élus locaux, mais affirme qu’une telle avancée ne peut, en aucun cas, se traduire par un déficit supplémentaire pour les régimes sociaux, dont l’équilibre constitue un impératif collectif.