En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes JACQUEMET, SAINT-PÉ et SOLLOGOUB et MM. CAPO-CANELLAS, FARGEOT, DHERSIN, BLEUNVEN, LEVI et Jean-Michel ARNAUD

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 16

Après l'article 16

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Au 1 de l’article 200 quater C du code général des impôts, l’année : « 2025 » est remplacée par l’année : « 2027 ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

De plus, le pilotage dynamique de la recharge du véhicule électrique, permis grâce à une borne pilotable apporte trois types d’avantages supplémentaires pour l’usager par rapport à un véhicule thermique :

Un gain en pouvoir d’achat, puisque selon certaines études, le pilotage permet d’économiser entre 150 € et 200 € par an et par véhicule (d’après une étude EDF de septembre 2025), ce qui diminue par deux le budget annuel dédié à la recharge pour un électromobiliste moyen ;Un gain équivalent de 4 ans sur le vieillissement de la batterie sur une durée d’opération de 12 ans, puisque le pilotage dynamique ralentie sensiblement la dégradation de la batterie par rapport à une recharge naturelle ;Un gain en confort d’utilisation augmente car le véhicule conserve son autonomie au plus proche de celle initiale.

En 2024, 46 932 foyers ont bénéficié de ce crédit d’impôt, pour une dépense fiscale estimée à 23 millions d’euros. Ce chiffre traduit le succès et la pertinence du dispositif, qui contribue de manière concrète à lever les freins à l’adoption du véhicule électrique, en particulier dans le parc résidentiel individuel et collectif, ainsi que pour aligner la consommation et la production d’électricité. RTE considère que la pointe de consommation du soir augmenterait entre 650 et 900 MW par million de véhicules non pilotés. Actuellement, seulement 30 % des électromobilistes pilotent leur recharge et uniquement de manière statique (la charge est effectuée pendant des heures fixées au préalable). Pour répondre à cette hausse de la consommation, il faudrait solliciter des moyens de production carbonés à la pointe, ce qui limiterait grandement la transition énergétique. Le dispositif invite donc les particuliers à s’équiper de bornes communicantes et intelligentes pour mettre en œuvre une recharge pilotable, capable de s’adapter aux signaux du réseau électrique. Cette capacité de pilotage est essentielle pour éviter les pics de consommation, accélérer l’intégration des énergies renouvelables et contribuer à l’équilibre du système électrique.