En séance

Remplacer le montant :

700 000 000

par les mots :

Non plafonnée

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Par cet amendement, le groupe Ecologiste-Solidarité et territoire vise à supprimer le plafonnement de l’ANAH prévu à hauteur de 700 millions d’euros alors que ses recettes devraient atteindre 1,46 milliards d’euros en 2026.

L’Agence nationale pour l’amélioration de l’habitat (ANAH) effectue un travail considérable d’intérêt général. Cette agence lutte en particulier contre le fléau du mal-logement, qui touche plus de 4 millions de francais en 2024.

Elle participe également au processus d’adaptation au changement climatique en finançant des travaux de rénovation énergétique (isolation, chauffage performant, etc.) via des aides comme MaPrimeRénov’. En 2026, le Gouvernement a ainsi prévu une affectation de l’ANAH vers MaPrimeRénov’ en baisse de 700 millions d’euros alors que des milliers ménages sont en attente de visibilité budgétaire pour engager des travaux nécessaires. Cela sape la confiance des particuliers et des professionnels et rend inatteignable les objectifs de la SNBC II (370 000 rénovations performantes par an d’ici 2030). Alors que 4,2 millions de passoires thermiques persistent en France, ce désengagement est un contre-sens écologique, économique et social.

Enfin, l’ANAH de redonner de la vie à des collectivités abandonnés par l’État et ses services publics. En réhabilitant des logements anciens ou en revitalisant des quartiers entiers, cette agence participe au développement de l’égalité territoriale, au cœur du pacte républicain.

Cet amendement vise donc à permettre à l’ANAH de réaliser pleinement ses missions. Nous proposons de supprimer son plafond à 700 millions d’euros, tel que le prévoit actuellement le projet de loi de finances.