En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. BAZIN, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. PIEDNOIR, SÉNÉ et KHALIFÉ, Mmes JOSENDE et AESCHLIMANN, M. Henri LEROY, Mmes LASSARADE et DUMONT, MM. SAURY, GENET et ANGLARS et Mme IMBERT

ARTICLE 22

Après l’alinéa 14

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

.... – Pour le calcul, la perception, le suivi et le contrôle de la taxe applicable aux envois de faible valeur, la déclaration en douane H1 est choisie pour les envois entre entreprises. Un décret d’application portant sur une simplification de la déclaration H1 sera adopté avant le 1^er Avril 2026 afin de soutenir les entreprises utilisant le commerce en ligne et afin de garantir une mise en œuvre efficace et proportionnée.

Objet

La taxe sur les envois de faible valeur répond à un objectif légitime : réguler les flux massifs liés à l’explosion du commerce électronique et assurer une perception équitable des droits et taxes.

Les modalités déclaratives retenues doivent permettre d’atteindre ces objectifs sans complexifier inutilement les procédures. La déclaration H7, conçue pour fluidifier les flux B2C, a démontré son efficacité pour faciliter l’importation des colis à faible valeur. Cette efficacité a contribué à la situation actuelle, mais ne répond pas aux exigences de contrôle et de traçabilité nécessaires pour la mise en œuvre de la nouvelle taxe, laquelle s’appliquera non seulement aux flux B2C (Business to Consumer), mais également au B2B (Business to Business) et au C2C (Consumer to Consumer). 

Eu égard à ces impératifs, il apparaît indispensable de privilégier la déclaration H1, seule procédure douanière permettant un suivi complet et conforme aux principes du code des douanes de l’Union. Afin de ne pas pénaliser les opérateurs, cette déclaration pourra être simplifiée pour les acteurs du commerce en ligne, garantissant ainsi :

Une assiette fiscale fiable et juridiquement sécurisée ; Une perception efficace et transparente ; Un contrôle adapté aux enjeux de régulation des flux.

Cette mesure concilie l’objectif de régulation avec la compétitivité des entreprises établies sur le territoire douanier de l’Union européenne.