En séance

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après le premier alinéa de l’article L. 1424-35, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« Cette contribution est complétée par le versement des recettes de la taxe de séjour sécurité civile telle que définie à l’article L. 2333-‏30.

« Les communes et établissements publics de coopération intercommunale collectent,pour le compte du département, la taxe de séjour sécurité civile telle que définie au même article L. 2333-30. » ;

2° L’article L. 2333-27 est ainsi modifié :

a) Le I est complété par les mots : « à l’exclusion de la part mentionnée au IV du présent article » ;

b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :

« IV. – La part dite "part sécurité civile" du produit de la taxe de séjour, telle que déterminée à l’article L. 2333-30, est affectée au financement du service d’incendie et de secours auquel la commune est rattachée ou à la brigade des sapeurs-pompiers de Paris pour la Ville de Paris et les départements des Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne. » ;

3° L’article L. 2333-30 est ainsi modifié :

a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« Le tarif de la taxe de séjour est composé d’une part dite "part sécurité civile" et d’une part dite "part tourisme", toutes deux fixées pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par personne et par nuitée de séjour par personne et par nuitée de séjour.

« Le montant par nuitée de la part dite "sécurité civile" est fixé nationalement et présenté dans la colonne "part sécurité civile" du tableau ci-après. » ;

b) Au deuxième alinéa, les mots : « Ce tarif » sont remplacés par les mots : « Le tarif de la part tourisme » ;

c) Après la première colonne du tableau constituant le troisième alinéa, est insérée une colonne ainsi rédigée :

«

» ;

d) À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « tarif », sont insérés les mots : « , part sécurité civile et part tourisme, » ;

e) L’avant-dernier alinéa est ainsi modifié :

– Après la première occurrence du mot : « tarif » , sont insérés les mots : « de la part tourisme » ;

– Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La part sécurité civile qui s’applique est celle définie au tableau du troisième alinéa pour les hôtels de tourisme 2 étoiles. » ;

4° L’article L. 2333-41 est ainsi modifié :

a) Le I est ainsi modifié :

– Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :

« I. – Le tarif de la taxe de séjour forfaitaire est composé d’une part dite "part sécurité civile" et d’une part dite "par tourisme", toutes deux fixées pour chaque nature et pour chaque catégorie d’hébergement, par unité de capacité d’accueil et par nuitée.

« Le montant par nuitée de la part dite "sécurité civile" est fixé nationalement et présenté dans la colonne "part sécurité civile" du tableau ci-après. » ;

– Au deuxième alinéa, les mots : « Ce tarif » sont remplacés par les mots : « Le tarif de la part tourisme » ;

– Après la première colonne du tableau constituant le troisième alinéa, est ajoutée une colonne ainsi rédigée :

«

» ;

– À la première phrase du cinquième alinéa, après le mot : « tarif », sont insérés les mots : « , part sécurité civile et par tourisme, » ;

e) Le 2° du II est ainsi rédigé :

« 2° Le tarif de la taxe déterminé par l’addition du montant de la part tourisme fixée parle conseil municipal en application du I et de la part sécurité civile ; ».

II. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. - La perte de recettes résultant pour l'État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.