En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 45

Remplacer le montant :

28 781 025 011 €

Par le montant :

28 439 880 549 €

Objet

La contribution nationale de la France au budget européen prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État. L’évaluation de ce prélèvement sur recettes se base sur une estimation du niveau des ressources de l’Union et de son besoin de financement, compte tenu notamment de l’évolution programmée des crédits de paiement.

Initialement estimée à 28 781 M€, l’évaluation du prélèvement sur recettes au profit de l’Union européenne pour 2026 est désormais diminuée de -341 M€, et ressort ainsi à 28 440 M€.

Cette réévaluation prend ainsi acte de l’accord trouvé sur le projet de budget pour 2026 entre le Conseil et le Parlement européen, lors du comité de conciliation du 15 novembre 2025, avec un niveau de crédits de paiement du budget de l’Union pour 2026 inférieur de 2,1 Md€ à celui du projet présenté par la Commission européenne le 4 juin 2025, sur lequel reposait l’estimation présentée en projet de loi de finances.