En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 35

I. – Alinéa 2, tableau, avant la dernière ligne

Insérer une ligne ainsi rédigée :

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à rétablir la participation financière de l’État au financement de l’augmentation annuelle de la dotation d’intercommunalité, conformément à l’engagement pris dans la loi de finances pour 2024. À défaut, il tend à ajuster le montant de cette hausse afin d’éviter une charge excessive sur les intercommunalités à fiscalité propre.

L’article 56 du projet de loi de finances pour 2024 prévoyait une augmentation significative de l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité, portée de 30 M € à 90 M € par an. Pour 2024, l’État s’était engagé à financer un tiers de cette hausse (30 M €), le solde devant être couvert par un écrêtement de la dotation de compensation des intercommunalités à fiscalité propre.

Cet engagement n’a toutefois pas été reconduit dans le projet de loi de finances pour 2025, qui fait désormais reposer l’intégralité du financement de cette augmentation sur les EPCI. Une telle évolution ferait peser une charge financière importante sur les intercommunalités, alors même qu’elles sont déjà fortement sollicitées dans un contexte exceptionnel de contribution aux efforts demandés aux collectivités dans le cadre du PLF pour 2026.

C’est pourquoi cet amendement du groupe Ecologiste – Solidarité et Territoires, travaillé avec l’Association des Maires de France, propose de rétablir la participation de l’État au financement d’un tiers de la hausse de l’enveloppe de la dotation d’intercommunalité. À défaut, il conviendrait de revoir à la baisse le montant de cette augmentation afin de ne pas alourdir davantage la minoration de la dotation de compensation supportée par les principaux contributeurs.