En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 18

Alinéa 21

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la disposition de l’alinéa 21 de l’article 18 du projet de loi de finances de 2026 qui prévoit de réduire, une nouvelle fois, le tarif réduit d’accise pour les datacenters. Accorder un allègement fiscal ciblé à des secteurs très énergivores, tout en modifiant les modalités de collecte de l’accise, crée une incohérence fiscale et contrevient au principe selon lequel les efforts doivent être proportionnels aux consommations et aux émissions de gaz à effet de serre.

Les datacenters consomment 10 TWh en 2022 selon RTE, soit 2 % de la consommation nationale. Au tarif normal, ils devraient acquitter 209 millions d’euros. Or, ils disposent déjà d’un tarif réduit de 12 €/MWh au lieu de 20,90 €/MWh en vertu de l’article L. 312-70 du CIBS. Abaisser encore ce tarif à 10 €/MWh entraînerait un manque à gagner supplémentaire de plusieurs millions d’euros pour l’État.

Les conséquences budgétaires des réductions d’accises pour les datacenters ne sont pas neutres et se chiffrent à plus de 100 millions d’euros.

Cette mesure va également à l’encontre de la justice climatique. Les datacenters représentent environ 46 % de l’empreinte carbone du numérique, et leur consommation, difficilement compressible, ne cesse de croître. Réduire leur coût d’accès à l’électricité envoie un signal opposé aux objectifs de sobriété énergétique.

Cet amendement, minimaliste, propose donc de s’en tenir à la réduction d’accise de 8,90 € par TWh, sans aller à 10,90 €, au regard de la situation des finances publiques de notre pays.