En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigée :

I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Après l’article L. 1615-1, il est inséré un alinéa L. 1615-1-1 ainsi rédigé :

« Art. L. 1615-1-1. – Sont considérés comme des investissements favorables au climat, pour l’application du présent chapitre, les investissements contribuant directement :

« 1° À la réduction des émissions de gaz à effet de serre, notamment par :

« a) la rénovation énergétique performante du patrimoine bâti ;

« b) la production locale d’énergies renouvelables ;

« c) le développement ou l’amélioration d’infrastructures de mobilité décarbonée ;

« d) l’amélioration de l’efficacité énergétique des services publics locaux ;

« 2° À l’adaptation des territoires aux effets des dérèglements climatiques, notamment par :

« a) la gestion durable de l’eau et la prévention des risques naturels majeurs ;

« b) la renaturation, la création d’îlots de fraîcheur et la réduction des effets d’îlots de chaleur urbains ;

« 3° À la transition énergétique des services publics locaux, au sens de la Stratégie nationale bas-carbone ou de toute stratégie qui lui succédera.

« Un décret précise les catégories d’opérations éligibles, ainsi que les modalités de justification fournies par l’ordonnateur. » ;

2° Après le cinquième alinéa de l’article L. 1615-2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient, par dérogation, des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au titre des dépenses éligibles en application de l’article 1615-1 mentionnées à l’article L. 1615-1-1, lesquelles font l’objet d’un versement au cours de l’année de mandatement. » ;

3° L’article L. 1615-6 est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« Par dérogation au II, les dépenses réelles d’investissement réalisées au titre de projets favorables au climat ouvrent droit au versement du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée au cours de l’exercice de mandatement des dépenses correspondantes. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La transition écologique requiert un effort d’investissement massif et rapide des collectivités territoriales, qui portent une part essentielle des politiques de rénovation énergétique, de mobilité décarbonée, de production d’énergies renouvelables et d’adaptation au changement climatique. Ces investissements, plus coûteux et plus urgents que les opérations classiques, se heurtent à des contraintes de trésorerie fortes, renforcées par le passage au versement du FCTVA à N+1.

Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise à lever ce frein en prévoyant que les investissements favorables au climat bénéficient d’un versement du FCTVA dès l’année de mandatement, améliorant immédiatement la capacité d’autofinancement des collectivités et accélérant le lancement des projets. Il s’agit d’un dispositif à la fois incitatif, lisible et efficace, ciblé sur les opérations prioritaires pour la transition écologique.

Selon les travaux d’I4CE, la trajectoire d’investissement climatique nécessite pour les collectivités territoriales un effort supplémentaire de 12 à 15 milliards d’euros par an. Ces montants illustrent l’ampleur du défi et la nécessité de renforcer les moyens financiers des acteurs locaux.

Les collectivités territoriales, en première ligne de l’action publique de proximité et de la planification écologique, sont les acteurs les plus à même de mettre en œuvre concrètement la transition. En facilitant leurs investissements climat, cet amendement contribue à aligner l’action locale avec les objectifs nationaux et européens de décarbonation.