En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 32

Après l’article 32

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 3° du I de l’article L. 1615-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« ...° La gestion courante des ouvrages et éléments de régulation hydraulique et/ou de protection contre les inondations, de la restauration de cours d’eau et de l’entretien des milieux aquatiques, à compter du 1^er janvier 2026. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) assure aux collectivités territoriales et à leurs groupements une compensation, à un taux forfaitaire, de la TVA acquittée sur leurs dépenses d’investissement, ainsi que sur certaines dépenses de fonctionnement.

Le présent amendement vise à intégrer dans l’assiette du FCTVA les dépenses de fonctionnement liées à l’exercice de la compétence GEMAPI : gestion et entretien des ouvrages de régulation hydraulique ou de protection contre les inondations, restauration et gestion des cours d’eau, entretien des milieux aquatiques, surveillance et interventions de prévention. Il s’agit de dépenses récurrentes, indispensables, mais particulièrement lourdes pour les budgets locaux.

Cette évolution est d’autant plus nécessaire que les collectivités sont confrontées à un paradoxe budgétaire et climatique :

d’un côté, l’intensification des sécheresses, des inondations et des catastrophes naturelles nécessitent des interventions de plus en plus fréquentes, coûteuses et techniquement complexes ;

de l’autre, les crédits de l’État consacrés aux politiques de l’eau, de la biodiversité et de la prévention des risques (notamment les programmes « Paysages, eau et biodiversité » et « Prévention des risques » ) sont en diminution ou stagnent, alors même que les besoins explosent.

Dans ce contexte, il est indispensable de renforcer les capacités d’action locales. Les collectivités sont en première ligne pour assurer la protection des populations et adapter les territoires aux effets des dérèglements climatiques. L’éligibilité de ces dépenses de fonctionnement GEMAPI au FCTVA permettrait de soulager significativement leurs budgets, tout en sécurisant la continuité des interventions essentielles sur les ouvrages hydrauliques, les rivières, les zones humides et les milieux aquatiques.

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoire vise ainsi à renforcer de la capacité des collectivités à protéger leurs habitants, à sécuriser leurs territoires et à relever les défis majeurs de l’adaptation.