Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1967 rect. ter
26 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. RAYNAL, Mme BRIQUET, MM. KERROUCHE et BOURGI, Mme Gisèle JOURDA, MM. REDON-SARRAZY, MONTAUGÉ, BOUAD et PLA, Mmes ARTIGALAS et POUMIROL, MM. MÉRILLOU et MICHAU, Mme LUBIN et MM. Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE et JEANSANNETAS
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 43 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 est ainsi modifié :
1° Au I, après la référence : « I ter » , sont insérés les mots : « et du I quater » ;
2° Après le I ter, il est inséré un I quater ainsi rédigé :
« I quater. – Une fraction de 60 millions d’euros du produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre mentionné au I est affectée chaque année à la Région Occitanie ainsi qu’à la Région Nouvelle Aquitaine. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement propose d’affecter à SNCF réseau une fraction du produit issu de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre (ETS 1), estimé à environ 1,5 milliard d’euros en 2026. Conformément à la directive 2003/87/EC européenne révisée, les États membres doivent consacrer ces recettes à des actions favorables à la transition écologique, parmi lesquelles figure expressément le développement des transports ferroviaires.
Certains pays européens, tels que l’Autriche et l’Estonie, les ont utilisées pour financer des infrastructures telles le tunnel ferroviaire du Brenner en Autriche et Railbaltica en Estonie.
Cette affectation permettrait de garantir dès 2026 les moyens nécessaires au financement des lignes ferroviaires à grande vitesse, en prévoyant un financement de 60 millions d’euros par an.
Elle répond également aux conclusions de la Conférence nationale sur le financement des mobilités, qui a identifié un besoin d’investissement supplémentaire de 1,5 milliard d’euros par an à compter de 2028 en faveur de notre réseau ferroviaire.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.