Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1968 rect.
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. RAYNAL, Mme BRIQUET et M. KERROUCHE
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 35
Après l’article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – La section unique du chapitre V du titre II du livre IV du code des impositions sur les biens et services est ainsi modifiée :
1° Au 2° de l’article L. 425-12, le taux : « 4,6 % » est remplacé par le taux : « 5,2 % » ;
2° L’article L. 425-20 est ainsi modifié :
a) Au I, après les mots : « du II » , sont insérés les mots : « et du III » ;
b) Il est ajouté un paragraphe ainsi rédigé :
« III. – Le montant égal au produit entre l’assiette mentionnée au 1° de l’art. L. 425-12 et le taux de 0,6 % est affecté à la région Occitanie ainsi qu’à la région Nouvelle Aquitaine. »
II. – Le I entre en vigueur le du 1er janvier 2026.
Objet
Une fraction de taux supplémentaire de taxe sur l’exploitation des infrastructures de transport de longue distance est créée, à hauteur de 0,6 %, pour un produit complémentaire estimé à 100 M €. La répartition du produit perçu s’effectue proportionnellement à la longueur des lignes ferroviaires à grande vitesse financées par les établissements créés par l’article IV de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités.
La TEILD finance à ce jour les infrastructures routières et ferroviaires nationales, les infrastructures routières locales mais ne finance pas encore les infrastructures ferroviaires locales.
Cette proposition répond également aux conclusions de la Conférence nationale sur le financement des mobilités, qui a identifié le nécessaire fléchage vers les transports et plus particulièrement vers le réseau ferroviaire et ses infrastructures.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.