En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme GUHL, MM. DOSSUS et Grégory BLANC, Mme SENÉE, MM. BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE, GONTARD, JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3

Après l'article 3

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 7 quinquies de l’article 38 est ainsi modifié :

a) Au premier alinéa, après les mots : « d’utilité publique » sont insérés les mots : « ou un fonds de dotation » ;

b) Aux deuxième et dernier alinéas, après le mot : « fondation » sont insérés les mots : « ou fonds de dotation » ;

2° Au 5 ter de l’article 206, après les mots : « d’utilité publique » sont insérés les mots : « et les fonds de dotation » ;

II. – Après l’article 1833 du code civil, il est inséré un article 1833-1 ainsi rédigé :

« Art. 1833-1. – Les dons et versements réalisés au profit d’un organisme répondant aux conditions visées aux articles 200 ou 238 bis du code général des impôts, ainsi que les apports à titre gratuit et irrévocable de parts sociales ou d’actions à un fonds de pérennité régi par l’article 177 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, sont présumés, sauf preuve contraire, conformes à l’intérêt social de la société qui les réalise. »

III. – Le Gouvernement met à jour les commentaires doctrinaux figurant au Bulletin officiel des Finances publiques afin d’aligner le traitement fiscal des fonds de dotation et des fonds de pérennité sur les dispositions issues des I et II du présent article.

Objet

Cet amendement vise à lever deux obstacles majeurs qui freinent aujourd’hui la transmission d’entreprises à des organismes d’intérêt général, en particulier aux fondations et fonds de dotation actionnaires : un frein fiscal et un frein juridique.

D’une part, il propose d’étendre aux fonds de dotation le régime d’exonération des plus-values latentes déjà applicable aux dons de titres effectués au profit des fondations reconnues d’utilité publique, en modifiant les articles 38 et 206 du CGI. Cette harmonisation est indispensable pour permettre à ces structures, désormais centrales dans les transmissions d’entreprises, de jouer pleinement leur rôle.

D’autre part, il sécurise le mécénat de titres en créant un article 1833-1 du code civil qui établit une présomption simple de conformité à l’intérêt social lorsque des sociétés donnent des titres à des organismes d’intérêt général. Cette clarification limite les risques contentieux pour les dirigeants et favorise le développement de modèles d’actionnariat d’intérêt général.

Cet amendement a été travaillé en concertation avec le mouvement Impact France