En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme AESCHLIMANN, MM. COURTIAL et ANGLARS, Mme BELRHITI, MM. Henri LEROY, SOL et SIDO, Mme Valérie BOYER, MM. LEVI, KHALIFÉ, CAMBON et NATUREL, Mme MALET, MM. GENET, FARGEOT et LONGEOT, Mmes BELLUROT et JACQUES et M. MENONVILLE

ARTICLE 12

Alinéa 74

Remplacer les mots :

soixante jours

par les mots :

cent-vingt jours

Objet

Le présent amendement vise à adapter le délai accordé aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) pour délibérer sur l’exonération de cotisation foncière des entreprises applicable aux établissements créés ou repris à partir du 1^er janvier 2026.

Cette exonération, dont la prise en charge repose financièrement sur les collectivités territoriales, nécessite une appréciation précise de son impact budgétaire. Le délai actuellement fixé à soixante jours, à compter de la publication de la loi, ne paraît pas suffisant en raison du contexte particulier des élections municipales de 2026. Ces élections impactent la disponibilité des conseils municipaux et communautaires, ainsi que des services de ces entités, rendant difficile la prise de décision à cet égard et dans un délai aussi court.

La prolongation à cent vingt jours permettra aux collectivités territoriales concernées de disposer d’un délai réaliste et adapté pour examiner cette question avec la diligence nécessaire, garantissant ainsi une meilleure prise de décision démocratique et la sécurité juridique des exonérations applicables.