En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. MICHALLET, Mme PUISSAT, MM. SAVIN, Henri LEROY, SÉNÉ, GENET, PIEDNOIR, POINTEREAU, BRUYEN et SIDO et Mme BELLAMY

ARTICLE 32

I. – Alinéa 4

Supprimer cet alinéa.

II. – Alinéa 5

Remplacer les mots :

, 2° et 3° 

par les mots :

et 2° 

Objet

Les alinéas 3 à 5 de l’article 32 du projet de loi de finances proposent de supprimer l’éligibilité au Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée [FCTVA] des collectivités territoriales qui vise à compenser la taxe sur la valeur ajoutée acquittée par les collectivités territoriales sur leurs dépenses pour l’entretien des bâtiments publics et de la voirie ; l’entretien des réseaux payés à compter du 1^er janvier 2020 ; la fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage déterminées par un arrêté conjoint des ministres chargés des finances, des relations avec les collectivités territoriales et du numérique payées par les collectivités à compter du 1^er janvier 2021.

Le présent amendement de repli vise à rétablir la catégorie « fourniture de prestations de solutions relevant de l’informatique en nuage » comme dépense éligible au FCTVA.