En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. MICHALLET

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au 2° de l’article L. 453-70 du code général des biens et services, le taux : « 3 % » est remplacé par le taux : « 6 % ».

Objet

Le présent amendement vise à porter de 3 % à 6 % le taux de la taxe sur les services numériques, dite taxe « GAFAM ». Cette mesure vise à assurer une contribution plus juste des grandes plateformes numériques au financement des politiques publiques françaises, renforcer la justice fiscale et générer des recettes supplémentaires pour l’État.

Dans un contexte de tension sur les finances publiques, un effort collectif de redressement budgétaire est nécessaire.

Or, les géants du numérique réalisent des bénéfices considérables sur le territoire français, tout en contribuant proportionnellement moins que les autres acteurs économiques. Cette faible participation fiscale crée une distorsion de concurrence et fragilise la cohérence de l’ensemble du système fiscal.

En augmentant le taux de la taxe sur les services numériques, cet amendement propose ainsi d’adapter l’effort fiscal aux capacités réelles des acteurs concernés, de rétablir des conditions de concurrence plus équitables et de consolider les ressources de l’État sans accroître la charge pesant sur les contribuables ordinaires.