En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. MICHALLET, Mme PUISSAT et MM. SAVIN, Henri LEROY, SÉNÉ, GENET, ANGLARS et Cédric VIAL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 28

Après l’article 28

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le 3° bis du I de l’article 286 est complété par les mots : « ou par une attestation individuelle de l’éditeur, conforme à un modèle fixé par l’administration » ;

2° Au premier alinéa de l’article 1770 duodecies, après le mot : « production » , sont insérés les mots : « de l’attestation ou ».

Objet

Depuis l’entrée en vigueur de l’article 43 du projet de loi de finances pour 2025, dans le but de lutter contre la fraude à la TVA, les éditeurs des logiciels de caisse ne peuvent plus prouver leur conformité par la production d’une attestation individuelle. Seuls les logiciels ayant fait l’objet d’une certification seront donc accessibles pour les entreprises.

Or cette situation pose de nombreuses difficultés.

Tout d’abord, seuls deux organismes, LNE et InfoCert, sont accrédités comme certificateurs et leurs tarifs sont extrêmement élevés, soit environ 20 000 euros pour la certification du logiciel de caisse, puis entre 3 800 et 6 000 euros par an pour le renouvellement de l’audit de surveillance.

De nombreux éditeurs ne peuvent pas supporter un tel coût.

Ensuite, cette démarche de certification impose aux entreprises une charge de travail documentaire et technique considérable, en les obligeant à réaliser un audit particulièrement poussé, allant largement au-delà des fonctionnalités pouvant faire l’objet d’une fraude. En plus d’être bien trop lourde, notamment pour les petites structures, cette nouvelle charge de travail va totalement à l’encontre des objectifs de simplification de la vie économique.

Cet amendement vise donc à protéger les entreprises du coût et de la charge de travail engendrés par cette nouvelle contrainte, en revenant sur l’impossibilité d’auto-certification pour les éditeurs de logiciels de caisse.