Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1997 rect.
26 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. GILLÉ, Mme HARRIBEY, M. Michaël WEBER et Mmes BONNEFOY, CONWAY-MOURET et BÉLIM
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l'article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Les articles 1609 H et 1609 I du code général des impôts sont abrogés.
II. – La perte de recettes pour l’établissement public local Société du Grand Projet du Sud-Ouest est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Adopté à l’Assemblée nationale, cet amendement vise à supprimer la taxe spéciale d’équipement (TSE), qui pèse sur les contribuables des communes concernées, imposant un fardeau fiscal perçu comme injuste et inégalitaire. Instituée pour financer le Grand Projet ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO), cette taxe touche des propriétaires, entreprises et touristes, indépendamment de leur usage ou de leur bénéfice potentiel du projet.
La TSE impose une charge financière disproportionnée aux habitants des communes concernées, qui doivent financer des infrastructures dont elles ne bénéficieront pas directement.
Le projet GPSO soulève de vives critiques en raison de son impact environnemental majeur. Sa réalisation implique la destruction de zones naturelles sensibles, telles que les vallées de l’Eau Blanche et du Ciron, qui abritent des écosystèmes vitaux pour la biodiversité régionale
Cet amendement propose donc de supprimer cette taxe inéquitable.
NB :La rectification consiste en un changement de place de l'article additionnel après l'article 27 vers l'article additionnel après l'article 12.