Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-1999
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. GILLÉ et Mme HARRIBEY
ARTICLE 21
I. Après l’alinéa 302
Insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Sous-section ...
« Affectation
« Art. L. 433-.... – Le produit de la taxe sur les emballages en plastique est affecté à 50 % au budget de l’agence instituée par l’article L. 131-3 du code de l’environnement, en vue de soutenir le développement d’une filière française de recyclage des plastiques, et à 50 % au budget de l’État. »
II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – La perte de recettes résultant pour l’État est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Afin de faciliter l’acceptabilité de la taxe sur les emballages plastiques non recylés par la filière concernée et afin que le produit de cette nouvelle imposition soit affecté à son objet, le présent amendement vise à affecter pour 50% les recettes de cette contribution au soutien d’une filière locale de recyclage des plastiques.
Cet amendement a été travaillé avec AMORCE.