En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 19

Alinéa 2, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

L’article 19 du PLF 2026 prévoit une majoration de l’IFER applicable aux centrales photovoltaïques et transfère ce rendement supplémentaire vers le budget général de l’État. Cette évolution constitue une rupture profonde avec l’esprit même de cet impôt : l’IFER est un impôt local, créé en 2010 pour compenser la suppression de la taxe professionnelle et garantir aux collectivités des ressources stables en lien avec l’implantation d’infrastructures sur leur territoire. Aujourd’hui, la part de l’IFER issue des centrales photovoltaïques bénéficie intégralement aux départements ainsi qu’aux communes et intercommunalités concernées.

Cet amendement propose de maintenir le caractère local de l’IFER, pour trois raisons.

D’abord parce que ce sont les collectivités qui rendent possibles ces projets : mise à disposition du foncier, planification, concertation, raccordements, accompagnement des porteurs de projets. Dans un contexte où la puissance photovoltaïque va encore fortement croître, les besoins d’ingénierie territoriale sont considérables.

Ensuite parce que l’autonomie fiscale des collectivités n’a cessé de se réduire : disparition de la taxe d’habitation, recentralisation d’impôts, part locale des recettes en baisse. Leur retirer une ressource supplémentaire, précisément liée à la transition énergétique qu’elles doivent conduire, serait incohérent et contre-productif.

Enfin, l’acceptabilité des projets d’énergies renouvelables repose sur un principe simple : les territoires qui accueillent doivent bénéficier. Sans cela, on affaiblit la dynamique locale indispensable pour atteindre nos objectifs climatiques.

Cet amendement, préparé avec Intercommunalités de France, vise donc à maintenir intégralement le caractère local de l’IFER photovoltaïque.