En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 33

Alinéas 1 à 4

Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :

I. - Au titre de l’année 2026, le fonds de sauvegarde mentionné au 2° du 4 du E du V de l’article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, fait l’objet d’une attribution d’une part du produit de la taxe sur la valeur ajoutée revenant à l’État dans la limite d’un montant qui, cumulé aux sommes affectées à ce même fonds en 2024 et 2025, n’excède pas 300 millions d’euros.

Objet

L’article 33 du PLF 2026 propose de limiter l’évolution de la fraction de TVA revenant aux collectivités territoriales dès lors que son produit est en croissance. Cette mesure remet directement en cause l’un des piliers du financement local.

La TVA représente aujourd’hui près de 30 % des recettes fiscales des collectivités. Elle leur a été transférée pour compenser la suppression de plusieurs impôts locaux – la taxe d’habitation en 2021, puis la CVAE en 2021 et 2023. L’État avait alors garanti aux collectivités une ressource fiscale dynamique et évolutive, condition indispensable pour maintenir leurs investissements et leurs services publics.

Or, après un premier plafonnement de cette ressource en 2025, l’article 33 marque un nouveau recul de la parole de l’État, et fragilise à nouveau la confiance entre l’État et les territoires. Limiter la dynamique de la TVA revient à affaiblir durablement la capacité des collectivités à financer les services publics locaux dont le pays dépend.

L’exposé des motifs le reconnaît d’ailleurs lui-même : les prévisions d’évolution de la TVA pour 2025 sont orientées à la baisse. Autrement dit, en 2026, les collectivités pourraient voir leurs recettes diminuer. Ce dispositif est donc doublement injuste : les collectivités supportent pleinement les baisses lorsque la TVA recule, mais devraient renoncer à une partie des hausses lorsque la TVA progresse. Une ressource fiscale ne peut être à sens unique.

Cet amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, massivement soutenu par les associations d’élus locaux (notamment Intercommunalité de France et l’AMF), propose donc de supprimer ces dispositions.