En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel :

I. – Le I de l’article L. 2333-64 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :

« I. – En dehors de la région d’Ile-de-France, les personnes physiques ou morales, publiques ou privées, à l’exception des fondations et associations à but non lucratif, peuvent être assujetties à un versement destiné au financement des services de mobilité lorsqu’elles emploient au moins onze salariés. »

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le versement mobilité constitue un prélèvement obligatoire qui s’applique aux employeurs de plus de 11 salariés afin de financer les transports collectifs locaux. Toutefois, les règles d’exonération actuelles prévues à l’article L. 2333-64 du CGCT sont particulièrement restrictives : seules les associations ou fondations reconnues d’utilité publique, à but non lucratif et exerçant une activité à caractère social peuvent en bénéficier. L’analyse jurisprudentielle du « caractère social » ajoute une incertitude supplémentaire qui limite fortement l’effectivité du dispositif.

Dans les faits, cette triple condition élimine la quasi-totalité des structures de l’ESS, qui pourtant agit au service de l’intérêt général, et représente notamment dans les territoires ruraux 26 % des emplois. En détail, l’ESS représente dans les territoires ruraux 56,2 % de l’emploi dans le domaine de l’action sociale ; 61,5 % dans les sports et les loisirs et 44,4 % dans les activités financières et d’assurance.

Face à ce constat, il pourrait être institué un régime dérogatoire élargissant l’exonération aux structures de l’économie sociale et solidaire, dès lors qu’elles répondent aux critères définis à l’article 1^er, chapitre I^er, titre I^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS.

Un colloque organisé dans le cadre de la mission d’information sur les Ruralités et les transitions, dans le cadre de la délégation aux collectivités territoriales, a mis en avant le rôle spécifique de l’ESS dans les territoires ruraux. En effet, 26 % des emplois sont dans l’ESS, avec une présence essentielle dans des secteurs clés : 56,2 % de l’action sociale, 61,5 % des sports et loisirs, 44,4 % des activités financières et d’assurance. Ces acteurs assurent, au quotidien, l’accès aux services essentiels et le maintien du lien social, et constituent donc un pilier de l’intérêt général.

Pour l’ensemble de ces raisons, le présent amendement propose une évolution législative du périmètre d’exonération du versement mobilité afin de généraliser l’exemption pour les employeurs de l’ESS. Il a été travaillé avec l’Union des employeurs de l’économie sociale et solidaire.