En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le I de l’article 1530 du code général des impôts est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :

«  Par une délibération motivée prise dans les conditions prévues au II de l’article 1639 A, la taxe prévue aux précédents alinéas peut également s’appliquer aux terrains industriels inexploités. Ces terrains doivent répondre aux conditions cumulatives suivantes :

« - Être imposable de la taxe foncière sur les propriétés bâties ou non bâties en application des articles 1380 et 1498 du code général des impôts ;

« - Être inexploités depuis au moins deux ans au 1^er janvier de l’année d’imposition ;

« - Ne pas être affectés à une activité économique assujettie à la cotisation foncière des entreprises en application de l’article 1447 du code général des impôts.  »

Objet

Cet amendement vise à étendre la taxe sur les friches commerciales (TFC) au foncier industriel, afin de lutter contre la spéculation foncière et d’encourager la réaffectation des terrains inexploités, le recyclage des friches industrielles et la revitalisation des zones économiques.

Aujourd’hui, la TFC ne s’applique qu’aux locaux commerciaux vacants répondant à des critères stricts, tandis que de nombreux terrains industriels, parfois laissés en friche durant des années, échappent à toute taxation. Cette situation entretient des comportements spéculatifs, alors même que les collectivités doivent atteindre les objectifs de Zéro Artificialisation Nette (ZAN).

L’amendement propose donc d’intégrer le foncier industriel inexploité depuis au moins deux ans dans le champ de la taxe. Celle-ci serait due par le propriétaire ou l’usufruitier, assise sur la valeur foncière déclarée, et assortie d’un taux progressif de 10 %, 15 % puis 20 %, avec la possibilité pour les collectivités de le majorer jusqu’au double.

En élargissant ainsi la TFC, les collectivités disposent d’un outil supplémentaire pour limiter la spéculation, favoriser le recyclage des friches et soutenir une gestion durable et stratégique du foncier économique. C’est le sens de cette proposition du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires, travaillé avec les Intercommunalités de France.