Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2009
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27
Après l’article 27
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le premier alinéa du I de l’article 1639 A bis du code général des impôts est ainsi modifié :
1° À la première phrase, les mots : « 1er octobre pour être applicables l’année suivante » sont remplacés par les mots : « 15 avril pour être applicables l’année même ou avant le 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux » ;
2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Toute délibération étant valable tant qu’elle n’a pas été rapportée, une nouvelle délibération prise avant le 15 avril annule la précédente. »
II. - Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2026.
Objet
Les délibérations des collectivités locales et des organismes compétents relatives à la fiscalité directe locale, autres que celles fixant soit les taux, soit les produits des impositions, et que celles instituant la taxe d’enlèvement des ordures ménagères mentionnée à l’article 1520 ou la taxe d’aménagement mentionnée à l’article 1635 quater A doivent être prises avant le 1er octobre pour être applicables l’année suivante. Elles sont soumises à la notification prévue à l’article 1639 A au plus tard quinze jours après la date limite prévue pour leur adoption.
Cet amendement vise à permettre dorénavant chaque année, à compter du 1er janvier 2026, aux collectivités locales de prendre leurs délibérations relatives à la fiscalité directe locale avant le 15 avril (ou 30 avril pour l’année concernant le renouvellement des élus locaux), comme le prévoit l’article 1639 A du code général des impôts. Ces délibérations produisent leurs effets tant qu’elles ne sont pas rapportées ou modifiées.
Cette modification a un coût nul pour l’État et s’inscrit dans une démarche de simplification administrative.
Cet amendement est une proposition issue de l’Association des Maires de France, soutenue par le groupe Écologiste – Solidarité et Territoires.