En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme PAOLI-GAGIN, MM. CAPUS et LAMÉNIE, Mme BOURCIER, M. CHASSEING, Mme Laure DARCOS et MM. GRAND et Vincent LOUAULT

ARTICLE 3

I. – Après l’alinéa 58

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...) De la fraction correspondant au montant non encore libéré des souscriptions à des parts ou actions de fonds, organismes ou sociétés visés au 3° du 2 du A du III du présent article. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Les sociétés holdings investissant dans des fonds ou structures de capital-investissement doivent conserver des sommes et titres afin d’honorer les appels de capitaux par ces fonds ou structures. La conservation de disponibilités et titres permettant de libérer ces souscriptions ne présente pas de risque de thésaurisation abusive.