En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. CUYPERS, Mmes CHAIN-LARCHÉ, JACQUES et AESCHLIMANN, MM. BACCI, GREMILLET, SIDO et LEFÈVRE, Mme GRUNY, M. SAURY, Mme LASSARADE, MM. Henri LEROY et CAMBON, Mme CANAYER et M. Jean-Marc BOYER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 21

Après l'article 21

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 165 du code des douanes est ainsi modifié :

1° Les quatrième à sixième alinéas sont ainsi rédigés :

« -soit au traitement ou au raffinage d’huiles brutes de pétrole ou de minéraux bitumeux, de gaz de pétrole et d’autres hydrocarbures gazeux ou de corps gras et de leurs dérivés, pour obtenir des produits énergétiques visés aux articles L312-2 et L312-3 du code des impositions sur les biens et services aux moyens d’opérations dites de « traitements définis » au sens du chapitre 27 du tarif douanier ; 

« -soit à la fabrication de produits énergétiques, pour lesquelles un taux de taxe est fixé aux articles 312-35 et 312-36 code des impositions sur les biens et services. »

« 2. Peuvent être placés sous le régime de l’usine exercée, sur la demande de la personne qui en assure l’exploitation, les installations ou les établissements qui procèdent à la fabrication de produits énergétiques pour lesquelles aucun taux de taxe n’est fixé aux articles 312-35 et 312-36 code des impositions sur les biens et services. A défaut de placement sous le régime de l’usine exercée, les exploitants de ces installations ou établissements sont néanmoins tenus d’en déclarer l’existence et la cessation d’activité à l’administration des douanes. »

2° Au septième alinéa, les mots  : « huiles minérales » sont remplacés par les mots : « produits énergétiques ».

Objet

Cet amendement a pour objectif d’accompagner la transition énergétique en soutenant la reconversion des raffineries en bioraffineries. Les outils industriels existants sont conservés, les produits fabriqués restent des hydrocarbures, seule la nature de la charge utilisée (corps gras et leurs dérivés) change, passant du pétrole brut fossile à des matières premières renouvelables.

Les opérations réalisées au sein de ces bioraffineries s’effectuent selon des procédés identiques à ceux utilisés dans les raffineries classiques à savoir un mode de production en continu nécessitant des opérations dites de grands arrêts et répondant à des obligations légales de sécurité ainsi que la mise en œuvre d’opérations dites de « traitements définis ».

C’est pourquoi, de façon équivalente aux raffineries classiques, les bioraffineries doivent disposer d’un statut douanier adapté à leurs processus industriels, à savoir le régime de l’usine exercée, qui concilie au mieux les exigences d’un encadrement douanier et une optimisation du fonctionnement de ces unités, sans alourdir le coût des biocarburants.

La reconversion de ces sites nécessite déjà des investissements de plusieurs centaines de millions d’euros et permet le maintien d’un haut niveau d’emploi dans de nombreux secteurs d’activités directs et indirects.

Cette reconversion est essentielle pour préserver l’autonomie de la France dans la production de carburants durables et garantir sa souveraineté énergétique. Elle contribue également à la compétitivité industrielle, au maintien des capacités de production et à la transition vers une économie bas carbone.