En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. CUYPERS et BRUYEN, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. MARGUERITTE, BACCI, SIDO et LEFÈVRE, Mmes JACQUES et GRUNY, M. SAURY, Mme LASSARADE, M. Henri LEROY, Mme PLUCHET, M. CAMBON, Mme CANAYER et M. Jean-Marc BOYER

ARTICLE 14

I. – Après l’alinéa 3

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« ...° Le transport utilisé pour le transport de végétaux, d’animaux, de minéraux ou de marchandises d’origine végétale, animale ou minérale qui sont nécessaires à une activité agricole ou qui en sont issus, lorsqu’il est effectué dans un rayon maximal de 200 kilomètres autour du lieu d’établissement de départ de l’entreprise utilisatrice qui exerce une activité agricole ou de stockage ou de première transformation de ces produits.

« La mise en œuvre de cette faculté d’exonération est subordonnée à l’obtention de l’autorisation prévue au paragraphe 3 de l’article 6 de la directive 1999/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 1999 relative à la taxation des véhicules pour l’utilisation d’infrastructures routières et n’entre en vigueur qu’à une date fixée par décret, au plus tard un mois après la réception de cette autorisation par les autorités françaises. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés :

... – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à instituer un dispositif spécifiquement adapté aux contraintes logistiques des filières agricoles en permettant à l’autorité compétente d’exonérer de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier ( « écotaxe » ) les flux directement liés à l’activité agricole, depuis la production jusqu’aux premiers débouchés commerciaux ou industriels consécutifs à une première transformation.

La production agricole, ainsi que les activités qui lui sont immédiatement connexes – première transformation et, le cas échéant, stockage par des organismes collecteurs – jouent un rôle déterminant pour la sécurité alimentaire, le maintien du tissu économique des territoires ruraux et la résilience des filières. Or, le modèle économique de ces acteurs repose sur des transports indispensables, qu’il s’agisse de l’acheminement des intrants vers les exploitations ou de l’orientation des productions vers les organismes collecteurs, les sites de première transformation puis les premiers débouchés aval.

Cet amendement propose en conséquence de permettre, dans un rayon maximal de 200 kilomètres autour du lieu d’établissement de départ de l’entreprise utilisatrice, l’exonération des transports de végétaux, d’animaux et de marchandises d’origine végétale ou animale, dès lors qu’ils sont nécessaires à une activité agricole ou qu’ils en sont issus et qu’ils sont effectués au départ d’une entreprise exerçant une activité agricole, une activité de première transformation ou ayant la qualité d’organisme collecteur. Ce dispositif couvrirait à la fois les flux amont (de l’exploitation vers la première transformation ou, le cas échéant, vers l’organisme de collecte) et les flux immédiatement aval (depuis ces opérateurs vers leurs premiers débouchés), c’est-à-dire le cœur de la chaîne logistique agricole.

En effet, la taxation de ces flux de proximité est de nature à alourdir sensiblement les coûts supportés par les exploitations, les organismes collecteurs et les entreprises de première transformation, dans un contexte déjà marqué par une forte tension sur leurs charges (notamment énergie, intrants, investissements de transition), avec le risque que ces hausses se répercutent in fine sur les agriculteurs. Elle pourrait, ce faisant, affecter la compétitivité des productions nationales, contribuer au recul de certaines activités dans les zones rurales les plus fragiles et freiner la structuration de filières locales. En reconnaissant la spécificité de ces transports, le présent amendement entend au contraire soutenir la filière agricole, le maillage territorial des opérateurs de première ligne et favoriser la continuité des circuits d’approvisionnement.

Conformément aux exigences de la directive 1999/62/CE ( « directive Eurovignettes » ), la mise en œuvre de cette faculté d’exonération est expressément subordonnée à l’autorisation prévue au paragraphe 3 de l’article 6 de ladite directive. Cette conditionnalité garantit que le dispositif proposé s’inscrira dans le cadre d’une politique spécifique dûment reconnue au niveau européen, en conciliant la nécessaire prise en compte des enjeux socio-économiques propres à l’agriculture avec le respect des règles communes applicables à la taxation des véhicules de transport de marchandises.