En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

M. TEMAL

ARTICLE 37

Compléter cet article par une phrase ainsi rédigée :

Par exception, le budget annexe « contrôle et exploitation aériens » est clos à compter du 31 décembre 2025.

Objet

La Direction générale de l’aviation civile (DGAC) est la direction d’administration centrale chargée de mettre en œuvre la politique publique du transport aérien.

Elle est financée par le budget annexe « contrôle et exploitation aériens » , qui couvre à la fois des missions de service public industriel et commercial et des activités régaliennes.

Elle est à la fois une autorité réglementaire, un pôle de surveillance de la sécurité, un prestataire de services de navigation aérienne et de formation, et un partenaire des acteurs aéronautiques.

Le budget annexe qui la finance a été créé en 1992 et a pris la suite de celui sur la navigation aérienne, en ajoutant aux missions de ce dernier des tâches de nature régalienne, antérieurement prises en compte dans le budget général de l’État.

Si la DGAC dispose d’un statut particulier en ce qu’elle est financée par le biais d’un budget annexe et non par le budget général de l’État, c’est parce qu’elle remplit historiquement une mission de service public industriel et commercial, qui implique habituellement une autonomie financière.

Plus précisément, l’aviation civile assure des activités qui génèrent des recettes directement liées aux services rendus, à savoir :

-Contrôle de la circulation aérienne

- Navigation aérienne

- Certification et surveillance des aéronefs

- ⁠Formation aéronautique

Le budget annexe permet d’assurer que les recettes proviennent essentiellement des redevances de navigation aérienne et des redevances de surveillance et de contrôle versées par les compagnies aériennes en contrepartie du service rendu de la navigation aérienne et de diverses prestations de service.

Pour rappel, depuis le 1^er janvier 2016, le produit de la taxe de l’aviation civile est pleinement affecté au budget annexe alors qu’auparavant, une fraction était intégrée au budget général.

Pourtant l’article 18 de la LOLF prévoit que les budgets annexes retracent « les seules opérations des services de l’État non dotés de la personnalité morale résultant de leur activité de production de biens ou de prestations de services donnant lieu au paiement de redevances ». Or, en méconnaissance de cette disposition, les activités régaliennes et de contrôle de l’aviation civile figurent depuis 2009 au sein du budget annexe, ce qui n’a pas manqué de susciter des critiques.

À l’occasion d’un référé du 8 juin 2010, la Cour des comptes a recommandé la transformation en établissement public de la partie du BACEA correspondant à des activités de prestations de biens et de services. Notons que cette même année, le Gouvernement, qui souhaitait porter ce projet, a fini par renoncer.

En 2019, la mission d’information relative à la LOLF (MILOLF) de la commission des finances de l’Assemblée Nationale a relancé le débat en évoquant la possibilité de créer deux établissements publics à la place des deux budgets annexes existants. Elle a en outre souhaité qu’une réflexion plus approfondie soit menée sur la possibilité de réintégrer dans le budget général ces crédits.

C’est dans cette logique que cet amendement entend réintégrer la DGAC dans le budget général. Il s’inspire du dispositif adopté pour la réintégration du budget annexe des Journaux officiels à l’article 35 de la loi de finances pour 2007.

Face à la contrainte légistique, il doit être scindé en deux amendements. Le premier, cet amendement, clôt le budget annexe de la DGAC dans la première partie du PLF.

En conséquence, dans la deuxième partie du budget, il sera créé un nouveau programme à la Mission « Écologie, Développement et mobilités durables » et il lui sera affecté environ 2,5 milliards de crédits en AE et en CP.