En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. SAUTAREL, Jean-Baptiste BLANC, KHALIFÉ, POINTEREAU et BRUYEN, Mme AESCHLIMANN, MM. BELIN, Henri LEROY et GROSPERRIN, Mmes DREXLER, Pauline MARTIN, DUMONT et IMBERT, MM. SAURY, LEFÈVRE, MARGUERITTE, GENET et GREMILLET, Mme BELLUROT, MM. ANGLARS et Cédric VIAL et Mme DEMAS

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 27

Après l’article 27

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Objet

Un décret modifiant le décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d'application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l'article 232 du code général des impôts, est en cours de consultation afin de tenir compte des créations de communes nouvelles ayant pris fiscalement effet au 1^er janvier 2025 et des communes dont la situation au regard du champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants aura changé au 1^er janvier 2026 suite à deux décisions du Conseil d’État en date du 14 octobre 2024.

Le présent amendement a pour objet de permettre à ces communes de délibérer jusqu’au 28 février 2026 afin d’instituer, dès les impositions dues au titre de l’année 2026, selon les cas, la taxe d’habitation sur les logements vacants ou la majoration de taxe d’habitation sur les résidences secondaires. En effet, compte tenu de la publication du décret après la date du 1^er octobre 2025, il est nécessaire de prolonger le calendrier des délibérations de droit commun prévu pour l’institution des deux taxes susmentionnées pour les communes concernées.