Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2025 rect. bis
26 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. CADEC, CAMBON, PANUNZI, Henri LEROY, SÉNÉ, POINTEREAU et DAUBRESSE, Mme LASSARADE et MM. SIDO, SAURY, GENET et Jean-Baptiste BLANC
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12
Après l’article 12
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 8° du II de l’article 150 U du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Qui sont cédés jusqu’au 31 décembre 2027 à un ménage devenu accédant ou acquéreur de sa résidence principale pour la première fois et dont les ressources ne dépassent pas de plus de 20 % le plafond des barèmes de ressources pour bénéficier des logements "Prêt logements intermédiaires" ; ».
II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Cet amendement de repli intègre une condition de ressources de l’acquéreur primo-accédant qui ne doivent pas dépasser de plus de 20 % le plafond des barèmes de ressources retenus pour bénéficier des logements « prêts logement intermédiaires -PLI.
La crise du logement inédite que notre pays traverse trouve ses causes dans différents facteurs que sont, notamment, l’augmentation des coûts d’accès à la propriété ou à la location, le manque de construction de logements et la chute de l’offre de logement dans le parc locatif privé et public, facteur aggravé par l’inégalité de traitement avec les bailleurs de locations de meublés de courte durée.
Chacun s’accorde sur l’urgence d’agir et de mettre en place de nouveaux outils pour augmenter l’offre de logement.
Le présent amendement prévoit, pour une durée de 2 ans, l’exonération des plus-values immobilières lorsque l’acquéreur est un primo-accédant qui s’engage à faire du bien acquis sa résidence principale.
L’objet de cet amendement vise à dynamiser l’offre de logements à destination des primoaccédants. Cela aura également pour conséquence de libérer des logements dans le parc locatif public et privé à l’issue de l’acquisition.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.