En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme SENÉE, MM. Grégory BLANC, DOSSUS, BENARROCHE et DANTEC, Mme de MARCO, MM. FERNIQUE et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON et Mmes SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 31

Après l'article 31

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – La perte de recettes pour les collectivités territoriales liée à l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises, prévues respectivement au 15° de l’article 1382 et à l’article 1467 du code général des impôts, au bénéfice des mâts des éoliennes, qu’ils soient métalliques ou en béton, est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement.

II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

L’article 142 de la loi de finances pour 2024 étend l’exonération de taxe foncière et de CFE à tous les mâts d’éoliennes, quelle que soit leur conception. Cette mesure entraîne une perte de recettes importante pour les communes et intercommunalités, sans qu’aucune compensation ne soit finalement prévue.

Pourtant, lors des premiers débats à l’Assemblée nationale, le législateur avait anticipé cet impact : la version initiale du dispositif prévoyait une compensation intégrale des pertes via une majoration de la dotation globale de fonctionnement. Cette disposition avait d’ailleurs été adoptée en commission des finances.

Dans le texte adopté après mise en œuvre de l’article 49-3, seule l’exonération a été retenue, la compensation ayant disparu. Le Sénat a ensuite proposé de supprimer l’exonération, estimant qu’aucune évaluation fiable n’avait été fournie sur le nombre de mâts concernés ni sur les pertes pour les collectivités. Malgré cela, l’Assemblée nationale a réintroduit l’exonération, toujours sans compensation, en nouvelle lecture puis en lecture définitive, jusqu’à la promulgation de la loi le 29 décembre 2023.

Ainsi, la volonté initiale du législateur – une exonération accompagnée d’une compensation pour les collectivités – n’a pas été respectée. Une fois encore, une décision de l’État entraîne des conséquences financières locales insuffisamment compensées, voire non compensées, comme c’est le cas ici. Le présent amendement du groupe Écologiste – Solidarité et Territoires vise donc à rétablir cette compensation indispensable aux collectivités concernées.