En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BÉLIM, MM. UZENAT, OMAR OILI et Michaël WEBER, Mmes MATRAY et LE HOUEROU, MM. ROS, ZIANE, BOURGI et MÉRILLOU et Mme MONIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 7

Après l’article 7

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Le I de l’article 199 undecies B du code général des impôts est complété par cinq alinéas ainsi rédigés :

« 1° Le taux maximal des aides à l’investissement applicables pour l’acquisition de véhicules à faibles émissions par les exploitants de taxi est maintenu à 35 % jusqu’en 2028. Les plafonds d’intervention hors taxes afférents sont relevés dans des conditions fixées par décret, afin de tenir compte des surcoûts d’acquisition résultant :

« — des coûts logistiques spécifiques liés à l’insularité ;

« — des conditions d’usage et de topographie propres aux territoires ultramarins ;

« — de la disponibilité réduite de véhicules adaptés sur le marché local.

« Pour les véhicules spécialement aménagés pour le transport de personnes à mobilité réduite (TPMR) ou pour le transport partagé de patients d’une entreprise de taxi conventionnée le taux maximal d’aide peut être majoré de 15 points, dans la limite d’un taux total de 50 %, afin de compenser les surcoûts d’importation liés à l’absence d’offre de carrossiers agréés dans les départements et régions d’outre-mer. »

II. – Les dispositions du présent article s’appliquent à compter du 1^er janvier 2026.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à adapter le barème des aides à l’investissement pour l’acquisition de véhicules à faibles émissions par les exploitants de taxi dans les départements et régions d’outre-mer (DROM), afin de tenir compte des contraintes économiques, géographiques et structurelles propres à ces territoires.

Dans les DROM, et particulièrement à La Réunion, les professionnels taxi sont confrontés à des surcoûts d’acquisition des véhicules liés au fret, aux marges locales et aux délais d’approvisionnement, des conditions climatiques et topographiques exigeantes nécessitant des motorisations plus puissantes et donc plus coûteuses, une offre très limitée en véhicules « verts » sur le marché local, notamment sur le segment du transport sanitaire ou du transport conventionné par la Sécurité sociale, avec un surcoût estimé à +20 %.

En effet, à La Réunion par exemple, aucun carrossier local n’est actuellement agréé ou certifié pour effectuer les transformations nécessaires à l’homologation TPMR. Ainsi, tous les véhicules TPMR doivent être importés déjà transformés depuis l’Hexagone, entraînant un surcoût estimé à environ +20 % par rapport au prix d’achat d’un véhicule standard.

Afin de préserver l’équilibre économique de ces entreprises tout en poursuivant les objectifs de transition écologique, l’amendement propose le maintien du taux d’aide à 35 % et la revalorisation des plafonds d’intervention pour tenir compte des réalités économiques ultramarines.

Une grille indicative pourrait être celle-ci à partir des prix constatés sur le marché réunionnais où les véhicules sont plus chers que dans l’Hexagone du fait des surcoûts précédemment constatés :

L’amendement propose par ailleurs une majoration de +15 points du taux d’aide pour les véhicules TPMR ou ceux conventionnés par la Sécurité Sociale, portant leur aide maximale à 50 %, permettant de neutraliser les surcoûts structurels d’importation. Il s’agit d’une mesure importante pour la mobilité des personne à mobilité réduite dans les Outre-mer.

Cette évolution, fondée sur des critères objectifs, est budgétairement neutre, les ajustements proposés s’opérant à enveloppe constante au sein du dispositif existant d’aides à l’acquisition de véhicules propres.

Elle répond aux enjeux de mobilité inclusive, de transition énergétique adaptée aux territoires ultramarins et de viabilité économique des exploitants de taxi à La Réunion et dans l’ensemble des DROM.