En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BÉLIM, MM. UZENAT, OMAR OILI et Michaël WEBER, Mme MATRAY, M. BOURGI, Mme LE HOUEROU, MM. ROS et ZIANE, Mme CONCONNE, M. MÉRILLOU, Mme MONIER et M. TISSOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25

Après l’article 25

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après l’article L. 181 bis du code des douanes, il est inséré un article L. 181... ainsi rédigé :

« Art. L. 181.... – Sont exonérés de l’octroi de mer et de l’octroi de mer régional les biens importés ou acquis, à titre onéreux ou gracieux, par les associations agréées de sécurité civile mentionnées à l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, titulaires d’un agrément national de type B, lorsqu’ils sont destinés à leurs activités opérationnelles, de secours, de formation ou de logistique mises en œuvre dans les départements et régions d’outre-mer ainsi que dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution.

« Cette exonération s’applique aux biens nécessaires :

« 1° À la réalisation des missions de secours à personnes, de soutien aux populations et de protection des biens ;

« 2° À la formation aux premiers secours ;

« 3° Au fonctionnement des unités, antennes ou délégations implantées sur les territoires concernés.

« Un décret précise les modalités de contrôle de l’éligibilité des biens et de suivi des exonérations. »

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales ultramarines est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue à l’article 575 A du code général des impôts.

Objet

Les associations agréées de sécurité civile (AASC), mentionnées à l’article L. 725-1 du code de la sécurité intérieure, participent quotidiennement aux missions de secours à personnes, de soutien aux populations, d’assistance aux services publics et de formation aux premiers secours.

Plusieurs d’entre elles disposent d’unités implantées dans les départements et régions d’outre-mer ainsi que dans les collectivités régies par l’article 74 de la Constitution, où elles jouent un rôle déterminant lors des catastrophes naturelles, crises sanitaires ou situations d’urgence humanitaire.

Les biens importés ou acquis localement pour l’exercice de ces missions sont soumis à l’octroi de mer et à l’octroi de mer régional, ce qui représente une charge financière significative et pèse sur leurs capacités opérationnelles.

Le présent amendement vise à exonérer de ces taxes les biens nécessaires aux missions opérationnelles, de formation et de logistique des AASC titulaires de l’agrément national de type B.

Cette mesure, strictement ciblée sur les besoins opérationnels dans les territoires ultramarins, permettrait de renforcer la capacité d’intervention de ces associations, d’améliorer la continuité territoriale et de soutenir leurs actions au service de la protection des populations.