En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BÉLIM, MM. UZENAT, OMAR OILI et Michaël WEBER, Mme MATRAY, M. BOURGI, Mme LE HOUEROU, MM. ROS, ZIANE et MÉRILLOU, Mme MONIER et M. TISSOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 15

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Une fraction du produit des enchères des quotas de gaz à effet de serre réalisées dans le cadre du système d’échange de quotas d’émission de l’Union européenne (ETS) est affectée au financement des mobilités durables dans les zones rurales et ultramarines dans la limite de 90 millions par an.

II. – Le montant de cette fraction est prélevé sur les recettes issues de la mise aux enchères des quotas carbone, conformément à l’article 10, paragraphe 3, de la directive 2003/87/CE établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre.

III. – Ces crédits sont reversés aux communautés de communes compétentes en matière d’organisation de la mobilité et aux établissements publics de coopération intercommunale situés dans les départements et régions d’outre-mer mentionnés à l’article 73 de la Constitution. Ces crédits sont reversés sous forme d’un soutien financier forfaitaire, afin de développer des solutions de mobilité bas carbone adaptées aux spécificités des territoires ultramarins et ruraux.

IV. – Un décret fixe les modalités d’application du présent article, notamment les critères de répartition de cette enveloppe entre les établissements publics de coopération intercommunale éligibles.

Objet

Cet amendement vise à soutenir le développement des mobilités durables dans les zones rurales peu denses et les territoires ultramarins, en mobilisant une partie des recettes issues des quotas carbone. Ces crédits sont reversés sous forme d’un soutien financier forfaitaire, afin de développer des solutions de mobilité bas carbone adaptées aux spécificités des territoires ultramarins et ruraux, telles que par exemple l’amélioration ou le déploiement d’un réseau de transports en commun, le transport à la demande, le covoiturage, l’autopartage, la sécurisation ou la création de pistes cyclables ou la location longue durée de vélos mécaniques ou électriques.

Cette recommandation figure au sein du rapport publié en juillet dernier intitulé “Soutiens de l’État en faveur des mobilités durables dans les espaces peu denses” du CGEDD et de l’IGA (Recommandation 9 : Prélever la ressource utile de 90 millions d’euros sur une fraction supplémentaire de fiscalité nationale dont bénéficient déjà les CC (TICPE ou TVA) ou sur le produit des ventes de quotas carbone.)

Comme le notent les inspecteurs, les quotas carbone “résultent du dispositif (ETS) mis en place par l’Union europé enne pour inciter les émetteurs de gaz carbonique (industriels, producteurs d’électricité, etc.) à réduire leurs émissions en amenant les opérateurs les plus performants à investir ou modifier leurs processus pour diminuer leurs propres émissions et à financer en partie ces projets par la vente des quotas ainsi libérés.

Les pays membres vendent aux enchères une partie des quotas qui sont réglementairement nécessaires pour permettre des augmentations de production ou l’arrivée de nouveaux entrants. La loi de finances pour 2022 indique que les recettes des enchères de quotas carbone se sont élevées en 2021 à 708 M € dont 420 M € ont été affectés au budget de l’Anah) et le reste reversé au budget général et prévoit en 2022, des recettes de 1 428 M € réparties en 481 M € pour l’Anah et 947 M € reversées au budget général. La mobilité durable dans les zones peu denses entre bien dans le champ des dépenses qui peuvent être financées avec les quotas carbone. Cela permettrait de dépasser le seuil minimum de 50 % demandé par l’Union européenne sur l’utilisation de ces recettes, ce qui ne semble pas le cas pour 2022.”

Voici pour mémoire l’article 10 (3) de la directive 2008/87 (2018/410) : “Les États membres déterminent l’usage qui est fait du produit de la mise aux enchères des quotas. Un pourcentage minimal de 50 % des recettes tirées de la mise aux enchères des quotas visée au paragraphe 2, y compris l’intégralité des recettes des enchères visées au paragraphe 2, points b) et c), ou l’équivalent en valeur financière de ces recettes, sera utilisé pour une ou plusieurs des fins suivantes :

a) réduction des émissions de gaz à effet de serre,...

f) incitation à adopter des moyens de transport à faible émission et les transports publics ;”

La rédaction s’inspire ici de l’article 43 de la loi de finance initiale pour 2013 qui précise que « le produit de la vente d’actifs carbone [...] et le produit de la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre [...] sont affectés à l’Agence nationale de l’habitat, mentionnée à l’article L 321-1 du code de la construction et de l’habitation, dans la limite de 550 millions d’euros par an. »

Deux modalités d’attribution de la ressource sont proposées par les inspecteurs :

“- utiliser les canaux habituels d’attribution par l’État de ressources aux collectivités ;

 - mettre en place un dispositif s’appuyant sur des établissements publics de l’État déjà chargés d’accompagner les collectivités.” (CEREMA, ADEME)

La première option impliquerait ainsi une hausse de la DETR, de la DSIL ou de la dotation d’aménagement des communes d’Outre-mer (DACOM).

Cette mesure, qui permettrait de respecter la directive européenne de 2008, s’inscrit surtout dans l’objectif de transition écologique tout en répondant aux enjeux d’équité territoriale et sociale, essentiels comme l’a montré le mouvement des gilets jaunes.