En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BÉLIM, MM. LUREL, UZENAT, OMAR OILI et Michaël WEBER, Mme MATRAY, M. BOURGI, Mme LE HOUEROU, MM. ROS, ZIANE et MÉRILLOU et Mme MONIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 13

Après l’article 13

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code des impositions sur les biens et services est ainsi modifié : 

1° Le sous-paragraphe 5 du paragraphe 4 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre IV est complété par un article L. 421-70-... ainsi rédigé :

« Art. L. 421-70-.... – Bénéficient d’un abattement de 50 % les véhicules neufs dont la demande de certificat d’immatriculation est réalisée par un acquéreur dont le domicile, le siège social ou l’établissement d’affectation du véhicule est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. »

2° Le sous-paragraphe 4 du paragraphe 5 de la sous-section 3 de la section 2 du chapitre I^er du titre II du livre IV est complété par un article L. 421-81-... ainsi rédigé :

« Art. L. 421-81-.... – Bénéficient d’un abattement de 50 % les véhicules neufs dont la demande de certificat d’immatriculation est réalisée par un acquéreur dont le domicile, le siège social ou l’établissement d’affectation du véhicule est situé dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution. »

II. – La perte de recettes résultant pour l'État du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

La loi de finances pour 2025 a opéré un double durcissement du malus automobile. Ce durcissement s’inscrit dans le cadre de nos politiques de transition écologique. Il s’inscrit malheureusement également dans un contexte fiscal plus large, marqué à la fois par un alourdissement continu de la fiscalité automobile. Si ce cadre fiscal est défavorable aux particuliers comme professionnels de l’Hexagone, il frappe plus fortement nos concitoyens ultramarins qui n’ont pas accès au même réseau de transports publics que dans l’Hexagone et qui sont confrontés au phénomène de vie chère.

En parallèle, le déploiement du véhicule électrique dans les territoires ultramarins reste confronté à de fortes contraintes structurelles ou politiques. Madame la Sénatrice Audrey Bélim avait demandé que les Outre-mer puissent bien bénéficier du leasing social des véhicules polluants car le ministre de la Transition Ecologique de l’époque Christophe Béchu les avait oubliés, malgré les relances du groupe socialiste du Sénat. Dans l’édition 2025 de ce dispositif, La Réunion est désormais bien éligible mais pas les autres DROM, ce qui est tout à fait regrettable. Le réseau de bornes demeure par ailleurs insuffisant, en raison d’un retard de déploiement aussi bien dans les municipalités et logements collectifs/sociaux. À cela s’ajoute un relief accidenté des Outre-mer qui limite une utilisation extensive des véhicules électriques en raison de leur autonomie. Enfin, l’absence de filières locales de retraitement ou recyclage des batteries endommagées ou l’absence d’exportation des batteries usagées — en raison du risque élevé d’incendie pour les compagnies maritimes — génèrent un surcoût important pour les distributeurs, contraints de procéder à un surstockage des batteries neuves. Ainsi, le malus automobile, dans sa forme actuelle, est difficilement compatible avec les réalités économiques et les spécificités des modes de vie ultramarins.

Si la transition écologique se doit d’être ambitieuse, elle doit également être bénéfique et réalisable par tous. Appliquer uniformément une fiscalité sans prendre en compte les réalités des Outre-mer serait contre-productif.

Aussi, cet amendement vise-t-il faire bénéficier les véhicules immatriculés dans les Outre-mer d’un abattement de 50 % de taxe sur les émissions de dioxyde de carbone et sur la masse en ordre de marche. Il s’agit ici d’un amendement de compromis entre la nécessaire transition écologique de la France et la réalité économique des Outre-mer.