En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BÉLIM, MM. LUREL, UZENAT, OMAR OILI et Michaël WEBER, Mme MATRAY, M. BOURGI, Mme LE HOUEROU, MM. ROS, ZIANE et MÉRILLOU et Mme MONIER

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 12

Après l’article 12

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :

1° L’article L. 31-10-2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :

«  Pour l’application du dispositif prévu au quatrième alinéa de l’article L. 31-10-10 dans les territoires mentionnés au même alinéa, les plafonds de ressources des bénéficiaires, les plafonds de coût de l’opération et de montant du prêt pris en compte pour le calcul du prêt sont identiques à ceux prévus pour l’acquisition d’un logement neuf et revalorisés conformément aux dispositions en vigueur.  »

2° Après le troisième alinéa de l’article L. 31-10-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«  Par dérogation aux dispositions du présent article, dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, le prêt à taux zéro peut être accordé pour l’acquisition d’un logement ancien, sous réserve que l’emprunteur s’engage à réaliser des travaux visant l’amélioration substantielle de la performance énergétique du logement ou la résorption des situations d’habitat indigne au sens de l’article 1^er de la loi n°  90-449 du 31 mai 1990. Ces travaux, leurs caractéristiques techniques minimales et leurs modalités de contrôle sont définis par décret en Conseil d’État.  »

II. – Un décret en Conseil d’État précise :

1° Les catégories de travaux éligibles au titre du deuxième alinéa de l’article L. 311010, notamment ceux relatifs à la performance énergétique (isolation, ventilation, production de chaleur ou de froid, remplacement des menuiseries, etc.) et à la lutte contre l’habitat indigne ;

2° Les modalités de justification par l’emprunteur du montant des travaux, de leur réalisation dans un délai de douze mois à compter de l’acquisition ou de l’achèvement du prêt, ainsi que les modalités de contrôle par l’établissement prêteur ;

3° Les éventuelles modulations tenant compte des spécificités climatiques et de construction des Outre-mer.

III. – Les offres de prêt émises à compter du 1^er janvier 2026 peuvent bénéficier des dispositions du présent article.

IV. – La perte de recettes éventuelle pour l’État résultant de l’extension du prêt à taux zéro à l’acquisition de logements anciens dans les territoires ultramarins est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits visés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Pour rappel à ce jour en Outre -Mer, les communes sont situées en zones B1 (ou A). Depuis avril 2025, le prêt à taux zéro (PTZ) finance par conséquent uniquement les opérations d’acquisition ou de construction de de logements neufs, celles en PSLA (prêt social location accession), bail réel solidaire (BRS) ou celles portant sur le rachat d’un logement social.

Le présent amendement étend, dans les territoires ultramarins, l’éligibilité du prêt à taux zéro (PTZ) à l’acquisition de logements anciens améliorant la performance énergétique ou résorbant des situations d’habitat indigne. Il tient compte des spécificités du marché ultramarin, où l’offre de logements neufs est limitée et où la rénovation du parc existant constitue un levier majeur pour l’accession à la propriété et la transition écologique. Il s’inscrit en cohérence avec l’orientation adoptée par l’Assemblée nationale en première lecture du PLF 2026 mais non adoptée, qui revalorisait les plafonds de coût d’opération et de montant maximal du PTZ (respectivement 195 000  € et 99 000  €), afin d’adapter le dispositif à l’évolution des prix de l’immobilier et des coûts de construction et de relancer l’accession à la propriété des ménages modestes et des jeunes primoaccédants.