En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mme BÉLIM, MM. UZENAT, OMAR OILI et Michaël WEBER, Mme MATRAY, M. BOURGI, Mme LE HOUEROU, MM. ROS, ZIANE et MÉRILLOU et Mme MONIER

ARTICLE 7

I. -Après l’alinéa 56

Insérer deux alinéas ainsi rédigés :

...) Après le même 2°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Ce taux est porté à 35 % pour les investissements mentionnés au 4 du I du présent article, dans les limites définies par les règles européennes relatives aux aides d’État. »

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le remaniement de l’article 244 quater W du code général des impôts, prévu par le projet de loi, vise à recentrer le dispositif de crédit d’impôt sur les investissements productifs dans les territoires ultramarins. Cette orientation peut trouver sa cohérence dans certains secteurs industriels à forte intensité capitalistique, où la réduction du taux permet une meilleure maîtrise de la dépense publique.

Toutefois, dans le secteur du logement social, une telle approche produit des effets contraires aux objectifs recherchés. En effet, l’impact budgétaire de la mesure est marginal au regard des bénéfices économiques et sociaux générés.

À titre d’exemple, le maintien d’un taux à 35 % pour les opérations de logement en accession sociale (PSLA) représenterait au plus 11 millions d’euros de crédit d’impôt pour environ 200 logements, soit un investissement global de 50 millions d’euros injecté dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.

Ce volume d’investissement génère, selon les ratios de la filière, plus de 500 emplois directs et indirects, ainsi qu’un retour fiscal et social substantiel (cotisations, TVA, impôt sur les sociétés, etc.) pour l’administration.

Le dispositif actuel n’entraîne donc pas une perte nette pour les finances publiques, mais constitue au contraire un levier d’activité et de cohésion sociale dans des territoires où la tension sur le logement demeure critique.

La réduction du taux à 24 % conduirait à la disparition, en raison de l’impossibilité d’assurer l’équilibre économique des opérations et la viabilité du modèle au regard des revenus des publics concernés.

Cet amendement propose donc de maintenir un taux de 35 % pour les investissements relevant du I.4 (ou à titre de repli du I.4.3° ), afin de préserver la dynamique de production de logements sociaux et d’accession dans les outre-mer, sans distorsion au regard du droit européen des aides d’État.