En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes LE HOUEROU et BROSSEL, MM. BOURGI, OMAR OILI et REDON-SARRAZY, Mme POUMIROL, M. PLA, Mme MATRAY, MM. ROIRON et MÉRILLOU, Mme BÉLIM, M. CHAILLOU, Mme ROSSIGNOL et MM. ZIANE et TISSOT

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 2

Après l’article 2

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – À la première phrase du premier alinéa de l’article 1679 A du code général des impôts, après la première occurrence du mot : « publique » , sont insérés les mots : « les fonds de dotation, ».

II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Cet amendement vise à étendre l’abattement de la taxe sur les salaires aux fonds de dotation.

Les fonds de dotation sont des structures non lucratives destinées à collecter des dons pour aider un autre organisme sans but lucratif à réaliser une œuvre d’intérêt général. Dès lors, ceux-ci devraient pouvoir bénéficier de cet abattement, au même titre que les associations et les fondations reconnues d’utilité publique.

Cet amendement vise donc à corriger cette omission en élargissant le champ de l’abattement sur la taxe sur les salaires posé par l’article 1679 A du CGI.

Par ailleurs, cet abattement contribuera au développement de l’emploi au sein des fonds de dotation.

Cet amendement a été travaillé avec le Centre Français des Fonds et Fondations et France générosités, le syndicat professionnel des organisations d’intérêt général faisant appel à la générosité du public.