Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2063
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. COZIC, Mmes BLATRIX CONTAT et BRIQUET, M. ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC et MM. FÉRAUD, JEANSANNETAS, LUREL et RAYNAL
ARTICLE 9
Alinéa 2
Remplacer les mots :
de la date de présentation du projet de loi de finances pour 2026 en conseil des ministres
par les mots :
du 14 octobre 2025
Objet
Le présent amendement légistique vise à sécuriser la portée du dispositif « Coluche ».