En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BERTHET, AESCHLIMANN et BELRHITI, MM. Jean-Marc BOYER et CAMBON, Mme CHAIN-LARCHÉ, MM. CUYPERS et de LEGGE, Mme JOSEPH et MM. KHALIFÉ, Henri LEROY et SIDO

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - La section II du chapitre IV du titre premier de la première partie du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

 « Paragraphe ...

 « Crédit d’impôt industrie du futur 

« Art. 244...- Le crédit d’impôt est à destination des petites et moyennes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire industrielles qui investissent dans des biens d’automatisation, de robotisation ou de numérisation, à hauteur de 10 % de l’investissement concerné, bonifié à 20 % pour les petites entreprises. »

... – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l’impôt dû.

... – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Dans la lignée des dispositifs de suramortissement numérique et de la subvention « industrie du futur » du plan France Relance », l’amendement propose d’instaurer un crédit d’impôt « industrie du futur », pour 3 ans, à destination des PME et ETI industrielles qui investissent dans des biens d’automatisation, de robotisation ou de numérisation, à hauteur de 10 % de l’investissement concerné, bonifié à 20 % pour les petites entreprises 

Ce crédit d’impôt vise à encourager la modernisation des outils de production, la robotisation, la décarbonation et la digitalisation de toutes les filières industrielles, dans un contexte de concurrence internationale accrue et de pression sur l’investissement privé. En effet, l’investissement industriel recule en France, et ce pour la première fois depuis 2017. Ce recul est encore plus marqué pour les PME/TPE.

Les entreprises françaises sont insuffisamment modernisées par rapport à leurs concurrentes et des ruptures technologiques vont transformer les chaînes de valeur. En effet, la robotisation de l’industrie française reste faible (19ème mondiale, avec 186 robots pour 10 000 employés contre 429 robots pour 10 000 employés en Allemagne, 4ème mondiale), ce qui porte préjudice à sa compétitivité et à sa montée en gamme.

Dans la perspective d’une relance durable de l’investissement industriel, la mise en œuvre de ce mécanisme apparaît comme une mesure incitative, compatible avec les impératifs budgétaires, et en cohérence avec les ambitions de souveraineté économique portées par le Gouvernement.