En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, M. DAUBET, Mme GIRARDIN, MM. GOLD et GUIOL, Mme JOUVE et MM. MASSET et ROUX

ARTICLE 7

I. – Alinéas 55, 56 et 59

Supprimer ces alinéas.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre I^er du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la proposition du Gouvernement de diminuer le crédit d’impôt pour les aéronefs exploités à destination ou au départ de l’outre-mer.

Une telle disposition est contraire aux intérêts de la continuité territoriale et au renouvellement des flottes des compagnies aériennes afin qu’elles se dotent d’aéronefs plus performants sur le plan environnemental.

L’allongement de la durée d’exploitation de l’aéronef à 10 ans va aussi à l’encontre de la réalité économique des compagnies aériennes de l’évolution des programmes de vols et contrevient à l’accélération du renouvellement des flottes.

Il est donc proposé de ne pas modifier le régime actuel du crédit d’impôt afin d’assurer une stabilité du cadre fiscal des compagnies aériennes et de les aider à la décarbonation du secteur aérien tout en assurant la continuité territoriale de notre pays.