En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GAY, SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 244 quater B du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé :

« ... – À compter du 1^er janvier 2026, les sociétés bénéficiant du crédit d’impôt mentionné au I sont tenues de rembourser aux organismes de recouvrement l’intégralité de son bénéfice au titre des trois exercices précédents et en sont privées, pour une durée de trois ans, lorsque s’applique l’une des situations prévues au présent VII :

« a) l’entité procède directement ou indirectement, au transfert à l’étranger, total ou partiel, d’activités de recherche, de développement ou de production ayant bénéficié du présent crédit d’impôt ;

« b) l’entité engage sur le territoire national une cessation totale ou partielle d’activité, incluant la fermeture d’un site exerçant des activités éligibles au crédit d’impôt mentionnées aux I et II ;

« c) l’entité procède, à son initiative ou à celle d’une entité liée, dans une période de trente jours, au licenciement d’au moins dix salariés, qu’il s’agisse de licenciements pour motif économique individuels ou collectifs, de ruptures conventionnelles collectives, indépendamment de l’activité des employés, ou, sur une période de douze mois, à la rupture du contrat de travail de dix chercheurs ou techniciens directement affectés aux opérations de recherche et développement au cours de l’année précédant la date de déclaration du crédit d’impôt. »

« d) Lorsque, deux années consécutives, plus de 75 % des personnels directement affectés aux activités de recherche et de développement sont employés sous contrat à durée déterminée ou contrat de travail temporaire, l’entité perd le bénéfice du crédit d’impôt.

« Lorsque l’une de ces situations s’applique à une filiale ou à la société mère, ces obligations s’appliquent à l’ensemble du groupe. »

Objet

Par cet amendement, le groupe CRCE-K entend mettre un terme à une aberration : l’argent public ne peut plus servir à financer des plans sociaux, des fermetures de sites ou des délocalisations déguisées. Alors que le crédit d’impôt recherche représente près de 8 milliards d’euros par an, il est aujourd’hui possible pour une entreprise de toucher massivement le CIR une année… puis de fermer un laboratoire, externaliser la R&D ou licencier des équipes entières l’année suivante, tout en conservant l’avantage fiscal.