En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GAY, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Après le II bis de l’article 244 quater B du code général des impôts, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :

« .... – Ne sont pas éligibles au crédit d’impôt mentionné au présent article les dépenses affectées à des commissions, abonnements ou frais versés à des plateformes numériques ou à des intermédiaires dont l’activité principale consiste à mettre en relation des entreprises avec des prestataires ou chercheurs, sans participer directement à la réalisation des opérations de recherche et développement. »

Objet

Le groupe CRCE-K reprend cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, qui vise à exclure du bénéfice du CIR les frais de services facturés par des plateformes numériques d’intermédiation se limitant à mettre en relation des chercheurs, des laboratoires ou des prestataires externes, sans mener elles-mêmes d’activités de recherche. Cet amendement reprend la recommandation n° 6 du rapport du Sénat sur les aides publiques aux entreprises « Soutenir les PME en encadrant strictement la rémunération des cabinets de conseil qui assistent ces entreprises pour élaborer leurs demandes d’aide publique, en particulier pour bénéficier du crédit d’impôt recherche ».