En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GAY, OUZOULIAS, SAVOLDELLI, BARROS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 232-11 du code du commerce, après le mot : « antérieures, » sont insérés les mots : « diminué du montant total des aides publiques perçues au cours de l’exercice, y compris, le cas échéant, les avantages résultant des crédits d’impôt prévus aux articles 238 bis, 244 quater B, 244 quater B bis, 244 quater C, 244 quater E, 244 quater F, 244 quater I, 244 quater J, 244 quater L, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater T, 244 quater U, 244 quater V, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y du code général des impôts, »

Objet

Cet amendement du groupe CRCE-K, propose d’exclure les aides publiques du périmètre du résultat distribuable, afin d’éviter que les crédits d’impôt et subventions publiques soient convertis en dividendes, dans le prolongement du rapport sénatorial sur l’utilisation des aides publiques aux grandes entreprises et à leurs sous-traitants.

238 bis : niche mécénat d’entreprise

244 quater B : Crédit d’impôt recherche (CIR)

244 quater B bis : Crédit d’impôt recherche collaborative (CICo)

244 quater C : Crédit d’impôt compétitivité-emploi (CICE) (historique)

244 quater E : Crédit d’impôt pour investissements en Corse

244 quater F : Crédit d’impôt apprentissage

244 quater I : Crédit d’impôt « industrie verte » / investissements industriels

244 quater J : Crédit d’impôt lié aux avances remboursables sans intérêt (logement)

244 quater L : Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique

244 quater M : Crédit d’impôt pour la formation des dirigeants

244 quater O : Crédit d’impôt métiers d’art

244 quater T : Crédit d’impôt relatif à certaines avances et mutations sans intérêt

244 quater U : Crédit d’impôt pour travaux de performance énergétique dans les logements anciens

244 quater V : Crédit d’impôt attaché aux prêts à taux zéro (accession à la propriété)

244 quater W : Crédit d’impôt pour investissements productifs neufs outre-mer

244 quater X : Crédit d’impôt HLM outre-mer

244 quater Y : Crédit d’impôt ou réduction d’impôt pour investissements en logement neuf outre-mer