En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GAY, SAVOLDELLI, BARROS, OUZOULIAS

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l'article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Le b du 1 de l’article 223 O est complété par les mots : « calculés en appliquant le plafond prévu au I de l’article 244 quater B du présent code à la somme des dépenses de recherche engagées par chacune des sociétés dont elle détient 50 % au moins du capital de manière continue au cours de l’exercice ; »

2° Le I de article 244 quater B du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : :

« Pour les sociétés membres d’un groupe mentionné aux articles 223 A et suivants, le respect du seuil mentionné au premier alinéa s’apprécie au niveau du groupe qu’elles constituent. »

Objet

Cet amendement de repli du groupe CRCE-K, propose d’apprécier les plafonds du CIR au niveau du groupe, comme le préconise l’Inspection générale des finances (IGF), pour neutraliser les schémas de fragmentation intra-groupe permettant de multiplier les plafonds.