Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2090
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. GAY, SAVOLDELLI, BARROS, OUZOULIAS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4
Après l’article 4
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 232-11 du code du commerce, après le mot : « antérieures, » , sont insérés les mots : « diminué du montant total des aides publiques perçues au cours de l’exercice, y compris, le cas échéant, les avantages résultant des crédits d’impôt prévus aux articles 244 quater B, 244 quater B bis, 244 quater E, 244 quater F, 244 quater I, 244 quater J, 244 quater L, 244 quater M, 244 quater O, 244 quater T, 244 quater U, 244 quater V, 244 quater W, 244 quater X et 244 quater Y du code général des impôts, ».
Objet
Cet amendement du groupe CRCE-K, reprenant strictement la recommandation du rapport sénatorial sur les aides publiques aux entreprises, propose d’exclure les crédits d’impôts aux entreprises du périmètre du bénéfice distribuable, afin d’éviter que les crédits d’impôt et subventions publiques soient convertis en dividendes.