En séance

Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026

Direction de la Séance

(1ère lecture)

PREMIÈRE PARTIE

(n° 138 , 139 , 143, 144)

AMENDEMENT

présenté par

MM. GAY, BARROS, SAVOLDELLI

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11

Après l’article 11

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Au premier alinéa de l’article L. 232-11 du code du commerce est ainsi modifié, après les mots : « diminué des pertes antérieures, », sont insérés les mots : « du montant total du crédit d’impôt prévu à l'article 244 quater B, ».

Objet

Cet amendement de repli groupe CRCE-K propose d’exclure le CIR uniquement du périmètre du bénéfice distribuable, afin d’éviter qu’il ne soit convertis en dividendes.