Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2092
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
M. GAY
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l’article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au premier alinéa de l’article L. 232-11 du code du commerce est ainsi modifié, après les mots : « diminué des pertes antérieures, », sont insérés les mots : « du montant total du crédit d’impôt prévu à l'article 244 quater B, ».
Objet
Cet amendement de repli groupe CRCE-K propose d’exclure le CIR uniquement du périmètre du bénéfice distribuable, afin d’éviter qu’il ne soit convertis en dividendes.