Projet de loi Projet de loi de finances pour 2026
Direction de la Séance
N°I-2093
25 novembre 2025
(1ère lecture)
PREMIÈRE PARTIE
(n° 138 , 139 , 143, 144)
AMENDEMENT
| C | |
|---|---|
| G | |
| En attente de recevabilité financière | |
présenté par
MM. GAY, SAVOLDELLI, BARROS
et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 25
Après l’article 25
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au B de l’article 278-0 bis du code général des impôts, après le mot : « livraisons » , sont insérés les mots : « d’électricité d’une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, ».
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir le taux réduit de TVA à 5,5 % sur les abonnements d’électricité, supprimé par la loi de finances pour 2025.
Le relèvement à 20 % avait été justifié par une prétendue exigence de mise en conformité avec la directive TVA de 2006 et la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne. Or, ni le texte de la directive, ni l’interprétation de la CJUE n’interdisent l’application de taux distincts pour l’abonnement et pour la consommation d’électricité, dès lors qu’aucune distorsion de concurrence n’en résulte. Cette condition est pleinement satisfaite : l’abonnement, prestation fixe, est indépendant de la quantité d’électricité consommée et ne crée aucune asymétrie de marché. Le législateur dispose donc de la faculté de maintenir un taux réduit sur cette composante essentielle de la facture.
L’argument du Gouvernement selon lequel le passage à 20 % serait neutre grâce à des baisses parallèles d’accise et de TURPE ne se vérifie pas dans les faits. Les simulations montrent que les petits consommateurs – en particulier les ménages résidant dans de petites surfaces, les personnes vivant seules ou les foyers peu chauffés à l’électricité – sont perdants dès lors que leur consommation annuelle est inférieure à 3 300 kWh, soit plusieurs millions de foyers.
Le rétablissement du taux réduit corrige donc un effet régressif non anticipé de la réforme, cible utilement les ménages modestes et va dans le sens d’une structure tarifaire plus équitable et plus conforme aux possibilités offertes par le droit européen.